Conditions Générales

Informations Importantes:

• Milléna 3 se réserve le droit de refuser le service à tout moment selon les circonstances. Vous êtes tenu de faire connaître à nos techniciens tout dommage existant. Si vous ne le faites pas Milléna 3 et nos techniciens ne seront pas responsables de tout dommage causé par d’autres dont ils ne sont pas informés de l’existence.

• Sur l’ensemble des réparations d’ordinateurs, des mises à niveau et des dépannages, nous assurons la garantie que le « service » qui a été effectué pour une période d’un mois, ce qui ne comprend pas les problèmes de logiciels créés et / ou causé par les «utilisateurs finaux», tels que virus, spyware, jouer avec les réglages etc

• Nous ne couvrons absolument pas tout abus, manipulation, incendie, vol, dommages accidentels, les surtensions, les pointes ou intermittences. Cela s’applique à l’ensemble de nos services.

• Milléna 3 fera tous les efforts raisonnables pour protéger vos données. Toutefois, il est possible que les données soient perdues en raison de facteurs hors de notre contrôle. Vous, le client, êtes responsable de la sauvegarde de vos données. Nous pouvons sauvegarder vos données pour vous, à votre demande, si votre système possède les éléments nécessaires pour le faire sur place ou par d’autres moyens à notre siège. Milléna 3 ne sera tenu responsable en aucune façon pour la perte de données ou toute perte de revenus ou de revenus résultant de la perte. Le client comprend que toutes les données seront perdues si nous devons formater votre disque dur et qu’elles ne sont pas sauvegardées, y compris toutes les applications qui ne sont pas incluses avec votre version de Windows et dont vous ne possédez pas de CD légal. Vous comprenez aussi que, au cours de service, les données (fichiers personnels) peuvent être corrompues ou inutilisables, dans ce cas, vous ne tiendrez pas Milléna 3 responsable.

• Milléna 3 souhaite seulement délimiter les responsabilités en cas de circonstances imprévues indépendantes de notre volonté. Si votre ordinateur revient suite à une intervention, ou qu’un autre problème survient, cela sera considéré comme une question distincte et, si une intervention est demandée, vous serez informés de nos tarifs réguliers. Hardware garantie par le fabricant original, sauf indication contraire dans le contrat.

• La sauvegarde des données, les images ‘Ghost’, les disques clonés, la copie de disque et le transfert de données dépendent de l’état de votre disque dur et l’intégrité des données. Des frais s’appliquent à ces traitements.

• Votre garantie sera annulée si vous ou toute autre personne non autorisée ajoute ou enlève tout appareil de réseau, supprime nos câbles, change les paramètres du réseau ou déplace toutes les données que nous avons faites lors d’installation. Reportez-vous à votre contrat de service et / ou de la facture pour les informations de garantie.

• Les techniciens de Milléna 3 ne sont pas responsables de tutorat. Nous ne soutenons pas n’importe quel type de jeux, le téléchargement illégal de logiciels, de gravure de CD, DVD etc

• Milléna 3 ne travaille pas sans votre consentement. Si nos techniciens trouvent autre chose de défectueux avec votre système en plus de ce que vous avez mentionné, vous serez notifiés d’une estimation. Si vous êtes d’accord, le travail supplémentaire sera fait et vous payerez le solde à l’enlèvement. Si vous n’êtes pas d’accord, vous seront facturés des frais de diagnostic.

• 15 jours de retour sur les achats de matériel avec 15% des frais de réapprovisionnement. Pas de retour sur les achats de logiciels.

Conditions générales de Milléna 3

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Milléna 3 (EURL, Route de Bernay, Centre Commercial 27500 Saint Germain Village) est une société de services informatiques délivrant des prestations de conseil, assistance, dépannage, information, maintenance, optimisation et formation plus particulièrement dédiés aux parparticuliers, artisans, professions libérales, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations commerciales avec Milléna 3, France (« Nous ») et en particulier celles nouées par l’auteur de la commande (« Vous »). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée, sauf accord express et écrit de Milléna 3. Nous pourrons modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, par simple publication sur notre site Internet.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services ou produits associés sont indiqués en Euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC avec TVA française). Sauf mention contraire, ces prix excluent tous frais accessoires (frais d’expédition, de déplacement, etc.). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, Milléna 3 n’étant pas tenu de procéder à la fourniture de ses prestations en l’absence de règlement partiel du prix. Les devis établis par Milléna 3 sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, Milléna 3 se réservant la possibilité de modifier tout ou partie de ses conditions à l’expiration de cette période. A l’occasion de ses prestations, Milléna 3 peut être amenée à livrer des produits associés (matériels, logiciels, etc.), l’ensemble des livraisons demeureront la propriété de Milléna 3 jusqu’au paiement complet du prix. Aucun transfert d’un quelconque droit de propriété n’est accordé sur les logiciels ou prestations intellectuelles, pour lesquels Vous ne bénéficierez que d’une simple « licence d’utilisation » conformément aux contrats de licence de l’éditeur ou aux conditions d’utilisation définies par Milléna 3. En cas de prestations de Milléna 3 sur des droits de propriété intellectuels existants, Vous ferez votre affaire de tous recours du titulaire de ces droits et en tiendrez indemne Milléna 3.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Pour des commandes spécifiques, vous êtes invités à prendre contact avec notre service commercial afin d’obtenir un devis personnalisé .

Toute commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie, courrier postal, signature du bon de commande, la commande n’étant définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Milléna 3 et l’encaissement intégral du prix ou de l’acompte dû. Milléna 3 se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales sont acceptées soit par acceptation du devis de Milléna 3 soit par le paiement de tout ou partie du prix fixé au devis. Par l’une de ces actions, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services pleinement et sans réserve.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INTERVENTION

Milléna 3 ne pourra assurer ses prestations, (i) si l’environnement est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou aux règles de sécurité, (ii) si les équipements ont été l’objet d’une utilisation anormale (volontaire ou non), (iii) en cas d’événement accidentel ou de force majeure ou d’une cause exonératoire, limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements tels que et sans que cette liste ne soit limitative : condition(s) défectueuse(s) d’alimentation électrique, téléphonique, accès Internet, impossibilité d’accès, système instable, absence de licence d’utilisation, etc. Le cas échéant, Milléna 3 se réserve la possibilité de cesser son intervention à tout moment face à une pareille situation, le prix de la prestation lui étant cependant entièrement acquise. Vous restez seul responsable des données présentes sur vos équipements. En conséquence, Vous prendrez toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de vos données, la responsabilité de Milléna 3 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne pouvant être engagée. En cas de mise en place de sauvegarde(s) par Milléna 3, une période test d’au minimum un mois sera observée pour juger d’une livraison satisfaisante.

Vous vous engagez à mettre à disposition de Milléna 3 l’ensemble des moyens nécessaires à sa prestation : environnement sécurisé, équipements informatiques, licences d’utilisation, informations d’exploitation, alimentation électrique, téléphone, connexion Internet, etc. Tous consommables ou autres petites fournitures nécessaires à la prestation de Milléna 3 seront à votre charge.

Tout produit associé ne pourra être livré que dans la limite des stocks disponibles du fournisseur concerné.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – RESPONSABILITE

Milléna 3 s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement de ses prestations telles que définies aux présentes Conditions Générales. Les prestations de Milléna 3 seront délivrées de préférence par Internet, à défaut sur site, et ce et dans les délais expressément convenus d’un commun accord. A défaut de réserves ou réclamations écrites à réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Exonération de responsabilités :

Vous êtes informés que nos interventions peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur/distributeur/fournisseur/éditeur, à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Milléna 3. De convention expresse entre les parties, Milléna 3 n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Toute obligation de résultats devra être l’objet d’un accord écrit, émanant de Milléna 3, et ne pourra porter que sur une obligation circonscrite (temps, durée, etc.). En cas de pénalité expressément définie, leur paiement sera libératoire. En aucun cas, Milléna 3 (ou ses assureurs) ne saurait être tenu pour responsable de dommages matériels, consécutifs, indirects ou immatériels tels que et sans que cette liste ne soit limitative : perte de données, de temps, de production, de profits, dégradation, ralentissement ou instabilité des opérations de traitement des informations, etc.

En faisant appel aux services de Milléna 3 pour intervenir sur votre parc, Vous reconnaissez que cette dernière ne saurait anticiper toutes les conséquences ou interactions provoquées par ses interventions sur un système complexe et hétérogène (matériel(s), logiciel(s), progiciel(s), réseau(x), génération(s) superposée(s), etc. ) dont elle n’est pas le concepteur, fabricant, distributeur, ni l’éditeur. Comme condition impérative à l’intervention de Milléna 3, vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales de Prestations Informatiques avec ses exonérations de responsabilité.

Les produits logiciels associés pourront être livrés par téléchargement. A réception de votre règlement, nous vous adresserons un email contenant le lien de téléchargement du logiciel, le code d’activation et les coordonnées du support technique et du service commercial. Les produits associés pourront être livrés par transporteur. sauf mention contraire, les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits associés auront quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs. Les délais indiqués au devis sont des délais moyens, correspondant aux délais de traitement et temps de livraison indiqués par le transporteur ou fournisseur. Milléna 3 ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison causé par ses fournisseurs ou transporteurs. Sauf réception ou installation par Milléna 3, Vous devrez vérifier la conformité du produit livré au moment de sa livraison et avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie (manquant, colis endommagé, rayure, etc.) devra être indiquée sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature. Ces réserves seront confirmées au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant livraison avec copie à Milléna 3. Tout retour nécessaire de produit devra être effectué les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Tout commande de prestations prépayées devra être réglée d’avance pour permettre la mise en vigueur de la commande. Toute autre commande devra être réglée contre remise de facture par Milléna 3 ou conformément aux termes du devis. Tout retard de paiement pourra entraîner une suspension immédiate de ses prestations par Milléna 3.

- Retard de paiement

Conformément à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Milléna 3 garantit ses prestations conformément aux dispositions légales. En cas de défaut avéré, Vous devrez en informer Milléna 3, par écrit, dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception ou de la fin de l’intervention, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. Milléna 3 rectifiera ou fera rectifier les services s’avérant effectivement défectueux et relevant de sa seule responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de Milléna 3 se limitera à redélivrer sa prestation originelle, engagement qui ne saurait excéder le prix effectivement payé de sa prestation.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour toute commande par Internet.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Le bénéfice de nos prestations et des produits associés demeurera notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, augmenté, le cas échéant, des intérêts de retard. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs, notre prestation de services n’entraînant aucun transfert de risques.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En cas de commande par Internet, Milléna 3 s’engage à protéger Vos données personnelles. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, Nous ne demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et le traitement de votre commande. Nous pouvons toutefois décider de transmettre vos informations à des sociétés partenaires si et seulement si vous en êtes d’accord. Lors de votre commande, vous pouvez préciser par un simple mail, si Vous refusez que Milléna 3 transmette vos informations à des sociétés partenaires. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données Vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Prestations informatiques, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous litiges éventuels relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises et plus spécifiquement du tribunal de commerce de Bernay.